Prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme

  Par un décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 , le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été prorogé d'un an.   Initialement, en vertu des dispositions de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme étaient périmées si les...

Publié le 01/01/2015 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...